Guide de l’investisseur EB-5 pour le formulaire I-526E

Les préalables à une démarche I-526E

En substance, le programme EB-5 Immigrant Investor octroie des cartes vertes aux ressortissants étrangers qui effectuent des investissements éligibles dans des entreprises américaines — dites nouvelles entreprises commerciales (NCE) — qui créent au moins 10 emplois par investisseur. Avant de remplir le formulaire I-526E, un ressortissant étranger doit avoir préalablement investi dans une NCE. Le terme NCE désigne toute entreprise à but lucratif créée après le 29 novembre 1990, et pratiquement toutes les entreprises de n’importe quel secteur d’activité peuvent être éligibles au financement EB-5.

Les différences entre le programme des centres régionaux EB-5 et l’investissement EB-5 direct

Le processus d’investissement EB-5 dans une NCE est différent en fonction des deux options d’investissement disponibles pour les ressortissants étrangers. Dans le modèle d’investissement direct, les fonds sont investis directement dans la NCE, qui sera en charge de la création des emplois requis et est donc également considérée comme l’entité créatrice d’emploi (JCE). En revanche, le programme des centres régionaux permet à des entités économiques, appelées centres régionaux, de gérer des financements EB-5 à travers plusieurs NCE. Les investisseurs d’un centre régional injectent leurs capitaux dans l’un des fonds du centre régional, et la NCE et la JCE sont généralement séparées.

Le formulaire I-526E est destiné aux investisseurs des projets EB-5 parrainés par les centres régionaux. Le programme des centres régionaux EB-5 s’est avéré être le véhicule de placement le plus populaire dans le programme EB-5, avec la grande majorité des investissements réalisés ces dernières années dans des projets de centre régional. (Les investisseurs des projets EB-5 directs doivent soumettre une demande différente : le formulaire I-526, qui constitue la demande d’immigration d’un investisseur autonome (Immigrant Petition by Standalone Investor).)

Le montant d’investissement minimum

Le montant d’investissement minimum du programme EB-5 est de 800 000 $ pour les projets implantés dans des zones d’emploi ciblées (TEA) ; toutes les autres catégories de projets requièrent un investissement de 1 050 000 $. Une TEA est soit rurale, soit à fort taux de chômage à raison de 150 % de la moyenne nationale.

Comment préparer votre formulaire I-526E

Les trois objectifs fondamentaux d’une demande I-526E sont de prouver que :

1. un investissement EB-5 a été effectué dans une NCE ;
2. l’investissement a été alimenté par des sources licites ;
3. la NCE a un business plan et des projections de création d’emploi crédibles.

Voyons maintenant comment un investisseur peut fournir les justificatifs appropriés pour le formulaire I-526E. Cette demande se prépare habituellement avec l’assistance d’un avocat en immigration.

La preuve de l’investissement dans une NCE

Les justificatifs utilisés pour prouver qu’un investissement a été effectué peuvent inclure les relevés de banque de la NCE, les attestations de prêt, les billets à ordre, ou les relevés d’un compte en fiducie (les fonds EB-5 étant souvent gardés dans un compte en fiducie jusqu’à ce que la demande I-526E de l’investisseur soit approuvée).

Si la NCE est implantée dans une TEA et se qualifie ainsi pour un montant d’investissement réduit, les justificatifs de sa désignation comme TEA doivent être joints au formulaire I-526E. Les données étayant le statut de la TEA peuvent être obtenues à partir du dernier recensement décennal national et auprès du Bureau américain de la gestion et du budget. Les données sur le taux de chômage peuvent être recoupées dans les enquêtes sur les communautés américaines (American Community Survey, ou ACS) et les statistiques sur le chômage au niveau local (Local Area Unemployment Statistics, ou LAUS).

La licéité de la source des fonds

Un des aspects les plus difficiles de la préparation d’une demande I-526E est la fourniture de justificatifs attestant la licéité des sources du financement de l’investissement EB-5. L’USCIS exige des normes élevées en matière de preuve sur la documentation des sources des fonds, et les investisseurs sont tenus de retracer le flux de leur capital avec autant d’exactitude et de complétude que possible. Ces informations permettent à l’USCIS d’éliminer les demandeurs de visas EB-5 au passé trouble.

Il est évident que les sources des fonds seront différentes pour chaque investisseur. Beaucoup de demandeurs EB-5 utilisent des fonds issus de leurs salaires, de ventes de biens immobiliers, de prêts garantis, de produits des actions, ou de dons d’argent, mais l’USCIS autorise pratiquement toutes les sources licites. Les conseils éclairés d’un avocat spécialisé en immigration EB-5 seront cruciaux dans la détermination des types de documentation à fournir.

Le potentiel de création d’emploi

Le formulaire I-526E doit démontrer que le capital investi sera utilisé pour créer au moins 10 emplois qualifiés pendant les deux années qui suivent le début de la résidence permanente conditionnelle de l’investisseur. Dans ce sens, le business plan de la NCE doit inclure une description des objectifs de l’entreprise, son plan d’exploitation et ses projections financières, ainsi que le parcours professionnel de l’équipe de direction. Le business plan sera plus crédible aux yeux de l’USCIS s’il contient une description détaillée de chaque poste d’emploi prévu, ainsi qu’un calendrier de recrutement.

Les investisseurs doivent être au fait des différences importantes dans la manière dont la création d’emplois est calculée dans les offres directes et les offres parrainées par un centre régional. Le modèle d’investissement direct exige des NCE qu’elles créent des emplois à plein temps W-2, qui devront être consignés sur le registre du personnel de l’entreprise. Ces postes doivent être maintenus pendant au moins deux ans et occupés par des travailleurs autorisés à travailler aux États-Unis.

En revanche, les NCE inscrites au programme des centres régionaux sont autorisées à compter les emplois indirect et les emplois induits. Les emplois indirects résultent de l’impact économique général de la NCE : par exemple, si un projet de construction se procure des matériaux et des services auprès des entreprises locales, ces dépenses peuvent être comptées comme des emplois indirects. De même, les emplois induits résultent des dépenses des employés de la NCE sur leurs salaires dans la région du site. Bien que le calcul de ces formes d’emplois à partir d’un modèle économétrique et non d’un registre du personnel est indiscutablement avantageux, l’USCIS limite le pourcentage des emplois indirects et induits à 90 % de la totalité des créations d’emploi des NCE d’un centre régional. Les entreprises inscrites au programme des centres régionaux doivent donc créer au moins un emploi direct.

Le rôle managérial de l’investisseur

Le programme EB-5 exige des investisseurs qu’ils participent activement à la gestion de leurs NCE, et l’étendue de l’implication d’un investisseur dans les activités quotidiennes de l’entreprise dépend de sa structure managériale. Cette information doit être incluse dans la demande I-526E.

Les informations du centre régional

Le formulaire I-526E doit aussi inclure les informations concernant le centre régional qui parraine la NCE. Avant de pouvoir accepter les dépôts de dossiers I-526E pour un projet, les centres régionaux doivent préalablement soumettre une « demande de validation de projet » via le formulaire I-956F. La demande I-526E de chaque investisseur doit ainsi inclure le numéro de récépissé du formulaire I-956F du projet. Tous les coûts et les frais administratifs payés par l’investisseur doivent être également déclarés.

Les informations personnelles de l’investisseur

Les investisseurs sont également tenus de fournir leurs informations personnelles dans le formulaire I-526E, incluant leur parcours professionnel, leur patrimoine et leurs antécédents de conformité aux lois américaines sur l’autorisation de travail et l’immigration.

Le dépôt de la demande I-526E

En général, c’est l’avocat en immigration de l’investisseur qui se charge de déposer la demande I-526E auprès de l’USCIS. Depuis le mois d’août 2022, les frais de dépôt s’élèvent à 3 675 $. Au cours du processus d’adjudication, l’USCIS peut soit approuver la demande I-526E, soit la refuser, soit envoyer une demande de justificatif(s). Si le demandeur prouve que les fonds proviennent de sources licites, et fournit suffisamment de preuves de conformité aux normes de l’USCIS, la décision de l’agence devrait être favorable.

La modification du formulaire I-526E

Dans certains cas, la NCE ou le centre régional de l’investisseur EB-5 peut être dissout(e) en raison d’un non-respect des réglementations de l’USCIS. Si la dissolution de la NCE ou du centre régional est indépendante de la volonté de l’investisseur, ce dernier peut demander la modification de son formulaire I-526E et investir dans un autre projet ou s’affilier à un autre centre régional.

Les délais de traitement des demandes I-526E

L’obtention d’un statut de résident permanent aux États-Unis via le programme EB-5 peut prendre plusieurs années, et les délais de traitement de l’USCIS peuvent être très longs.

(Le formulaire I-526E a été émis en 2022, et les statistiques du traitement de cette demande ne sont pas encore disponibles. La section suivante décrit les délais de traitement du formulaire I-526, qui a été utilisé par les investisseurs EB-5 directs et les investisseurs des centres régionaux jusqu’en juillet 2022.)

La page de la médiane historique des délais de traitement de l’USCIS montre le délai moyen de traitement du formulaire I-526 sur cinq années fiscales antérieures.

Statistiques récentes sur les délais de traitement des demandes I-526 (en mois)

• 2017: 16,6
• 2018: 17,9
• 2019: 19,0
• 2020: 31,1
• 2021: 32,5

Les chiffres ci-dessus indiquent une augmentation des délais de traitement des demandes de visa EB-5 en 2020 et en 2021, mais il est à noter que les capacités de traitement de l’USCIS ont été réduites pendant la pandémie du COVID-19. Le délai moyen de traitement des formulaires I-526 par l’USCIS a été estimé à 52,5 mois depuis le mois d’août 2022 — un chiffre en hausse par rapport à l’année 2021. Les investisseurs originaires de Chine, qui sont actuellement soumis aux dates butoirs affichées sur le Bulletin de visa, doivent s’attendre à de plus longues attentes. (Le Bulletin de visa montre quels pays ont des arriérés de traitement sur les visas EB-5.)

Les améliorations potentielles sous l’administration Biden

Cela étant, dans la mesure où la pandémie tire à sa fin, beaucoup d’analystes du secteur prévoient une baisse des délais de traitement. La nouvelle direction peut également y contribuer : Mme Ur Jaddou, qui a pris la direction de l’USCIS le 30 juillet 2021, a affirmé sa volonté d’améliorer les délais et l’efficience dans le traitement de ces formulaires. Par ailleurs, l’administration Biden dans son ensemble semble relativement favorable à l’immigration, et pourrait prendre des mesures supplémentaires pour réduire les délais de traitement du processus EB 5.

Comment la loi 2022 sur la réforme et l’intégrité du programme affecte-t-elle les délais de traitement des dossiers I-526E ?

Les investisseurs potentiels ont d’autres raisons d’espérer des changements positifs dans le secteur de l’EB-5 : le 15 mars 2022, le Président Biden a promulgué la loi 2022 sur la réforme et l’intégrité du programme EB-5, qui modifie plusieurs politiques majeures et augmente l’obligation de transparence des centres régionaux et des NCE. Par exemple, cette loi de réforme attribue la priorité de traitement aux investisseurs en TEA rurales, et réserve 32 % du quota annuel des visas EB aux investisseurs des projets en TEA et des projets d’infrastructure. Et grâce à l’augmentation du financement attribué à l’USCIS pour le programme EB-5, le délai moyen de traitement des demandes I-526E pourrait être réduit dans les mois à venir. C’est une nouvelle indiscutablement réjouissante pour le programme EB-5.