Le dépôt simultané EB-5 via un investissement EB-5 permettra aux investisseurs d’accéder plus rapidement qu’avant au droit de vivre, travailler et étudier librement aux États-Unis.
Webinaire sur le dépôt simultané EB-5 et l’ajustement de statut avec Me Rohit Kapuria
Le 15 mars 2022, le président Joe Biden a promulgué le projet de loi de réforme EB-5 tant attendu dans le cadre d’un projet de loi de finances omnibus. La loi 2022 sur la réforme et l’intégrité du programme EB-5 (« Projet de loi de réforme ») a également ré-autorisé le programme de centres régionaux EB-5.
Les changements du programme de centres régionaux prennent effet le ou vers le 14 mai 2022 — 60 jours après l’adoption du projet de loi de réforme. Nous supposons que tous les autres changements prendront effet immédiatement. [1]Il est recommandé aux lecteurs de discuter avec leurs avocats en immigration des sujets abordés dans le présent article.
Un des plus grands changements apportés par le projet de loi de réforme est la possibilité de soumettre les formulaires I-526 et I-485 en même temps (« Dépôt simultané EB-5 »). Le dépôt simultané EB-5 permet aux investisseurs qui se trouvent aux États-Unis sous un visa non-immigrant, de requérir l’ajustement de leurs statuts lors de la soumission leurs demandes I-526. Nous supposons que les investisseurs qui ont soumis leurs demandes I-526 avant l’adoption du projet de loi de réforme, peuvent également postuler pour un ajustement de leurs statuts avant que leurs demandes I-526 ne leur soient adjugées.
Qu’est-ce que l’ajustement d’un statut ?
Le formulaire I-485 permet aux ressortissants étrangers vivant temporairement aux États-Unis de passer d’un statut juridique à un autre. Dans le cas d’un dépôt simultané EB-5, les investisseurs devraient bénéficier des avantages d’un statut légal de résident permanent, tel qu’il est décrit plus bas.
Qui est éligible à un dépôt simultané EB-5 ?
Le formulaire I-485 est utilisé pour ajuster le statut d’immigration d’un ressortissant étranger qui vit déjà temporairement aux États-Unis. [2] Seuls les ressortissants étrangers vivant aux États-Unis sous un visa non-résident peuventt soumettre une demande I-526 et demander en même temps l’ajustement de leurs statuts. Cette clause s’applique généralement aux citoyens étrangers qui vivent aux États-Unis sous les visas H-1B, E-2 et F-1.
Les investisseurs EB-5 originaires des pays qui font l’objet d’une rétrogression de visa ne sont pas éligibles au dépôt simultané EB-5. Ces derniers sont toutefois éligibles à la soumission du formulaire I-526.
La disponibilité des visas peut être consultée sur le Bulletin en ligne des visas du département d’État des États-Unis.
Les avantages du dépôt simultané EB-5
Avant que le projet de loi de réforme n’ait été promulgué, les investisseurs EB-5 devaient attendre que leurs demandes I-526 soient approuvées avant de pouvoir postuler pour un ajustement de staut. Ainsi, pour pouvoir rester aux États-Unis après la sousmission d’une demande I-526, ils devaient maintenir leurs statuts sous un autre visa jusqu’à ce qu’ils puissent demander l’ajustement de leurs statuts. Le dépôt simultané d’ajustement de statut EB-5 offre plus de flexibilité aux investisseurs.
Les investisseurs EB-5 qui ajustent leurs statuts à partir d’un visa H-1B ou E-2 peuvent demander un permis de travail qui n’est pas lié au parrainage d’un employeur ou d’une entretprise d’investissement. Ces investisseurs peuvent travailler pour l’employeur de leur choix — ou choisir de ne pas travailler du tout — sans que cela ne remette en cause leurs statuts d’immigration.[3]
Les investisseurs EB-5 qui sont aux États-Unis sous un visa F-1 seraient éligibles, après l’ajustement de leurs statuts, à la suspension de certaines exigences restrictives imposées aux ressortissants étrangers qui font leurs études aux États-Unis. En attendant que leurs demandes I-485 leur soient accordées, ils seront définis comme « en attente d’ajustement ». Ce statut d’attente est une zone grise dans laquelle les investisseurs ne sont ni résidents permanents conditionnels, ni étudiants F-1.
Dans le cadre des programmes de visas américains basés sur l’emploi, les demandeurs sont éligibles
aux candidatures pour un permis de travail et une autorisation de voyage. Bien que l’USCIS doit clarifier si ces deux types de candidatures sont accessibles aux demandeurs I-526, nous supposons qu’ils le sont. Ces deux candidatures devraient être approuvées préalablement à la demande I-485. Une fois que leurs permis de travail et autorisation de voyage sont approuvés, ces demandeurs peuvent vivre, travailler et étudier sur tout le territoire des États-Unis, quelle que soit la zone géographique. En effet, ils pourront bénéficier des avantages d’une carte verte sans en avoir.
Par ailleurs, la procédure de dépôt simultané EB-5 est généralement préférable à la procédure consulaire de visa à l’étranger, qui est souvent sujette à de longs délais d’attente et parfois à des attributions incertaines.
Exemple d’une demande aboutie d’ajustement de statut
L’avocat en immigration de l’investisseur EB-5 soumet une demande d’ajustement de statut et dans le même temps, il demande à l’USCIS d’octroyer un permis de travail et une autorisation de voyage à l’investisseur et aux membres de sa famille. başarılı bir örnek statü değişikliği talebini burada görüntüleyin.
Considérations destinées aux ressortissants indiens
Les ressortissants indiens représentent la majeure partie des détenteurs de visa H-1B aux États-Unis. En 2020, environ 75 % des visas H-1B ont été attribués à des travailleurs indiens. Les détenteurs indiens du visa H-1B sont donc en bonne position pour bénéficier du dépôt simultané EB-5.
Depuis juillet 2020, l’Inde n’a plus d’arriéré de visas EB-5. Cela étant, les ressortissants indiens font face à de très longs délais sur les trois premières catégories basées sur l’emploi (c-à-d., EB-1, EB-2 et EB-3). L’Inde risque de faire à nouveau l’objet d’une sursouscription dans un futur proche. Dans une telle perspective, les détenteurs indiens de visas H-1B, E-2 et F-1 qui envisagent de faire un investissement EB-5 devraient commencer leurs démarches aussi tôt que possible.
Exemples de dépôts simultanés EB-5
Exemple 1 :
Ramesh est un citoyen indien qui vit aux États-Unis sous un visa H-1B. Il est technicien informatique dans une grande entreprise. Il aimerait avoir la liberté de travailler à un poste différent
pour une autre entreprise, par exemple une start-up. Son visa H-1B restreint cependant ses possibilités à un certain type de postes de travail et aux entreprises qui acceptent d’embaucher les travailleurs H-1B. Les start-ups offrent rarement de tels avantages d’immigration. Le dépôt simultané EB-5 devrait, après obtention d’un permis de travail, offrir à Ramesh la liberté de migrer vers une entreprise émergeante de plus petite taille, en attendant que ses demandes I-526 et I-485 lui soient adjugées.
Exemple 2 :
Véronique est une étudiante diplômée qui vit aux États-Unis sous un visa F-1. Elle étudie la gestion d’entreprise, mais elle voudrait faire une pause dans ces études. Son visa ne lui permet pas de prendre un long congé autorisé auprès de son université. Le dépôt simultané EB-5 la ferait passer dans la catégorie « en attente d’ajustement de statut » et lui permettra de prendre un long congé autorisé sans craindre de compromettre sa situation d’immigration.
Exemple 3 :
Paul est un investisseurs E-2 originaire du Canada, qui ne souhaite plus être en possession, ni poursuivre la gestion de son restaurant. Il veut rester aux États-Unis de façon permanente, ce qui est impossible avec son visa E-2. À travers un dépôt simultané EB-5, après être devenu éligible, Paul peut suivre la procédure EB-5 pour obtenir un permis de travail et bénécifier des avantages qui s’y rapportent.
Conclusion
Le dépôt simultané EB-5 permet aux investisseurs qui vivent aux États-Unis sous d’autres catégories de visas, de postuler pour un ajustement de leurs statuts d’immigration tout en soumettant une demande I-526. Cette nouvelle option de dépôt de candidatures, introduite par le projet de loi de réforme, permet aux investisseurs EB-5 de bénéficier des avantages d’un statut de résident permanent en attendant que leurs demandes I-526 leur soient adjugées. Pour un grand nombre de ressortissants étrangers, le dépôt simultané EB-5 offre une solution rapide pour vivre, travailler et étudier aux États-Unis sans subir les restrictions imposées par les visas H-1B, E-2 et F-1.
Auteurs
Cet article a été conjointement rédigé par Rohit Kapuria, Esq., un des avocats les plus respectés dans le milieu de l’immigration EB-5, et Samuel B. Silverman, fondateur et directeur associé d’EB5AN.
[1] L’USCIS doit émettre de nouvelles réglementations et son interprétation du Propjet de loi de réforme dans les 60 jours qui suivent sa promulgation. En conséquence, certaines suppositions décrites dans le présent article sont susceptibles de changer. Cela étant, bien que le dépôt simultané EB-5 soit nouveau dans le programme EB-5, il a la priorité sur les autres catégories de visas basés sur l’emploi.Voir https://www.uscis.gov/green-card/green-card-processes-and-procedures/concurrent-filing-of-form-i-485.
[2] La clause 245(c) de la loi américaine sur l’immigration et la nationalité liste plusieurs exclusions à l’éligibilité au formulaire I-485. Les lecteurs devront discuter avec leur avocat en immigration des sujets abordés dans le présent article.
[3] Les investisseurs ne doivent pas s’appuyer sur les conditions décrites dans le présent article. La procédure de l’ajustement de statut est nuancée, et les lecteurs doivent discuter avec leur avocat en immigration de la procédure, la durée, les critères et les risques d’une demande d’ajustement de statut.